45 organisations et 24’249 personnes ont signé la pétition pour un moratoire en matière d’armements avec les pays du Proche Orient qui a été adressée au Conseil Fédéral et au Parlement lors d’une action symbolique aujourd’hui à Berne:
Les signataires et les 45 organisations qui ont soutenu la pétition, demandent de suspendre la collaboration militaire avec les pays du Proche Orient en général et de renoncer aux achats d’armements en provenance d’Israël prévus dans le cadre du programme d’armement 2005.

Nous vous remercions tous, si vous avez recolté des signatures, si vous avez signé la pétition ou soutenu la pétition autrement. Lisez le communiqué de presse ou tout le dossier pour les medias avec les discours de la conférence de presse.

Photos: JB

Des violations inacceptables des droits humains et du droit humanitaire international

La récente réduction des actes violents et le retrait annoncé de la bande de Gaza ne sauraient cacher l'aggravation continuelle de la situation pour la population palestinienne dans les Territoires occupés. Avec l'extension des colonies israéliennes, la construction du mur et l'enfermement de villes et villages, l'Etat et l'armée israélienne continuent de violer gravement les droits humains de la population Palestinienne et le droit humanitaire international, notamment la quatrième Convention de Genève (transfert par la puissance occupante d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé, destructions de maisons, punitions collectives comme le bouclage de régions entières, torture, détention administrative, déportations). La résolution 242 du 22 nov. 1967 du Conseil de sécurité de l'ONU exige de l'Etat d'Israël qu'il se retire des territoires qu'il occupe. Elle demande en outre à toutes les parties au conflit de respecter la souveraineté et l'indépendance politique de chacun des Etats, donc aussi aux Etats arabes concernés de reconnaître à Israël le droit d'exister. De plus, la plupart des pays arabes continuent à fouler au pied les droits de l'Homme les plus élémentaires, refusant à leurs citoyens la liberté d'expression et emprisonnant arbitrairement les opposants politiques non-violents. La torture et les mauvais traitements sont chose courante dans toute la région.

L'engagement pour une solution pacifique doit être authentique et crédible

Après une phase de "réserve" relative dans la collaboration militaire avec Israël, le Conseil fédéral a décidé d'inclure dans le programme d'armement 2005, l'achat pour 150 millions de francs de matériel militaire en provenance d'Israël. En agissant de la sorte, il met en péril la crédibilité de sa politique étrangère. La Cour Internationale de Justice, soutenue par la Suisse, rappelle que "tous les Etats sont dans l'obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la construction du mur" et que "tous les Etats parties à la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont l'obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention".

L'engagement de la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, pour l'application du droit humanitaire international, n'est pas authentique ni crédible du moment que la Suisse poursuit la collaboration dans le domaine militaire (production et achat de matériel militaire, visites de délégations de haut rang, services secrets) avec l'armée et l'industrie militaire d'un Etat qui viole de manière systématique le droit international humanitaire.

En raison de son ampleur réelle, de sa signification symbolique et politique, la coopération militaire constitue aujourd'hui un sujet central pour entreprendre en Suisse des démarches concrètes en vue d'une solution non militaire du conflit israélo-palestinien sur la base des résolutions de l'ONU et du droit international humanitaire.

Pour ces raisons, nous demandons un moratoire immédiat dans la coopération avec les industries d'armement, l'armée et les services secrets de tous les pays impliqués dans le conflit au Proche-Orient. Ce moratoire doit rester en vigueur jusqu'à l'application du droit international humanitaire et des résolutions 194 (Assemblée générale), 242 et 338 (Conseil de Sécurité) de l'ONU.
En particulier, nous demandons aux Conseil fédéral et au parlement de renoncer à l'achat pour 150 millions de francs de matériel militaire en provenance d'Israël, prévu dans le cadre du programme d'armement 2005.

Les organisations suivantes soutiennent cette pétition (état : 12 septembre 2005):
Association Suisse-Palestine, Association suisse pour les droits humains (MERS), Berner Mahnwache für einen gerechten Frieden in Israel/Palästina, cfd l’ONG féministe, Collectif Urgence Palestine Genève, Vaud, Neuchâtel, Communauté de travail Swissaid/Action de carême/Pain pour le prochain/Helvetas/Caritas/EPER, DroitPourTous, EPER Entraide protestante, Groupe pour une Suisse sans Armée GSsA, Œuvre suisse d’entraide ouvrière OSEO, Pain pour le prochain PPP, Palästina-Solidarität Region Basel, Palästinakomitee Zürich, Société pour les peuples menacés SPM, Sozialistisch Grüne Alternative Zug, Femmes pour la paix Suisse, Medico International Schweiz, OeME Bern, Centre Europe-Tiers Monde Genève, unia Genève, Jüdische Stimme für einen gerechten Frieden zwischen Israel und Palästina, Les verts - Parti écologiste suisse, Parti Suisse du Travail, Kampagne Olivenöl aus Palästina, Déclaration de Berne, Junge Alternative JA!, terre des hommes suisse, grünes bündnis, Jeunesse socialiste Suisse, Gruppe ‘Olivenzweig’ Dialog Israel Palästina Saint-Gall, Conseil de la Paix Suisse, Fédération suisse des femmes protestantes, BastA ! Bâle, Parti socialiste suisse, solidaritéS Genève, Comedia le syndicat des medias, Sozialistische Alternative/Solidarität, Interprofessionelle Gewerkschaft der ArbeiterInnen, unia, ssp le syndicat des services publiques, ATTAC Suisse, brücke – le pont, Women's International League for Peace and Freedom Sektion Schweiz

<< site officiel de la pétition : www.solidaires.ch

> téléchargez la pétition en français (format Word), signez-la, faites-la signer et renvoyez-la au plus tard le 25 septembre 2005 à l'adresse suivante:
Collectif Urgence Palestine, 15 rue des Savoises, 1205 Genève
> pétition en anglais (Word)
> pétition en italien (Word)
> pétition en allemand (pdf)

 

La pétition de la Campagne Européenne pour les Sanctions contre Israël
<< version à imprimer et signer (pdf fran�ais)
<< version online (anglais, français, italiano, nederlands, arabe et hébreu)

Achat pour 150 millions de francs de matériel militaire israélien dans le programme d’armement 2005, exportations de centaines de chars M 113 suisses vers l’Irak et le Pakistan: pour le Conseil fédéral le commerce des armes l’emporte devant toute considération de politique de paix et de respect du droit international humanitaire.

véhicule avec émetteur à usage multiple ESM

Dans le cadre du programme d’armement 2005, le conseil fédéral envisage l’achat d’un système d’écoute et de brouillage à la société étatique Israel Aircraft Industries - ELTA Systems Ltd. (147,4 millions de francs pour le système ESM – Electronic Support Measure System, plus 3,4 pour le transfert et la collaboration d’IAI avec la RUAG, l’industrie d’armement propriété de la Confédération) (source: programme d’armement 2005 www.armasuisse.ch)

Les drônes sont utilisés entre autres pour la surveillance de la population et pour l’exécution d’assassinats extrajudiciaires, commis en violation du droit international humanitaire.

rangerUAV coproduit par la RUAG et IAI photo www.israeli-weapons.com

munition à fragmentation pour l’artillerie source: www.ruag.ch

Ces bombes à fragmentation sont le résultat de la collaboration entre les industries militaires suisse (RUAG) et israélienne (Israel Military Industries). Le CICR en a demandé l’interdiction en raison des effets mortels, dus aux ratés, pour les populations civiles.

La vente de centaines de chars M 113 aux armées Irakienne et Pakistanaise: selon le Conseil fédéral encore une “contribution” de la Suisse à la paix et à la sécurité de ces pays en guerre.

char blindé M 113 de l’armée suisse

NON à la coopération avec les industries d’armement, l’armée et les services secrets de tous les pays impliqués dans les conflits au Proche-Orient.

Genève, 25 mai 2005

La décision du Conseil fédéral d'inclure l'achat pour 150 millions de francs de matériel militaire en provenance d'Israël dans le programme d'armement 2005 fait suite à l'annonce de M.Samuel Schmid, lors de sa visite en Israël au mois de mars, de vouloir "normaliser" les relations, notamment au niveau militaire, avec Israël. L'achat prévu de matériel militaire israélien constitue un soutien au système militaro-industriel Israélien et une caution à la poursuite des violations systématiques du droit international commis par l'armée et l'Etat d'Israël. Ces violations, comme l'extension des colonies de peuplement en Cisjordanie et la construction du mur, se poursuivent aussi dans la phase actuelle de relative diminution des actes de violence et sont dénoncées par les principales instances internationales (ONU, CICR, Cour Internationale de Justice, Commission des Droits de l'homme) ainsi que par le Conseil fédéral lui-même.

Dans son avis condamnant la construction du mur dans les Territoires occupés, la Cour Internationale de Justice rappelle que "tous les Etats sont dans l'obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la construction du mur" et que "tous les Etats parties à la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont l'obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention". De plus, la Suisse a été mandatée par l'Assemblée générale de l'ONU pour proposer des mesures à même de faire respecter le droit international par Israël.

Le GSsA et le CUP soutiennent le postulat en cours de traitement au parlement qui demande la suspension des achats d'armements et de la collaboration militaire avec tous les Etats impliqués dans le conflit au Proche-Orient du temps que ceux-ci ne respectent pas les résolutions de l'ONU les concernant et le droit international humanitaire auquel ils ont souscrit.

L'engagement de la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, pour l'application du droit humanitaire international, n'est pas authentique ni crédible du moment que la Suisse poursuit la collaboration dans le domaine militaire (production et achat de matériel militaire, visites de délégations de haut rang, services secrets) avec l'armée et l'industrie militaire d'un Etat qui viole de manière systématique le droit international humanitaire.

Pour ces raisons, le CUP et le GSsA demandent au parlement de corriger la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral et de renoncer à l'achat pour 150 millions de francs de matériel militaire en provenance d'Israël, prévu dans le cadre du programme d'armement 2005.

Collectif Urgence Palestine CUP, 15, rue des Savoises 1205 Genève www.urgencepalestine.ch

Groupe pour une Suisse sans armée GSsA, case postale 151, 1211 Genève 8 Tél. +41 22 320 46 76, fax +41 22 320 69 49 www.gssa.ch

 

Collectif Urgence Palestine Genève
15 rue des Savoises
1205 Genève
info@urgencepalestine.ch
www.urgencepalestine.ch

Collectif Urgence Palestine Vaud
CP 144
1000 Lausanne 9
info@urgencepalestine-vd.ch
www.urgencepalestine-vd.ch

 

Monsieur Samuel Schmid Président de la Confédération Conseiller Fédéral Chef du DDPS Palais Fédéral est 3003 Berne Genève, le 20 avril 2005

 

Concerne : reprise de la collaboration militaire avec l’Etat d’Israël

Monsieur le Président,

Monsieur le Conseiller Fédéral,

Le Collectif Urgence Palestine a été particulièrement surpris et choqué d’apprendre que vous confirmiez votre volonté de reprendre la collaboration militaire avec le gouvernement israélien. L’annonce que vous avez faite lors de votre passage en Israël, annonçant que l’Etat d’Israël était un Etat « normal », qui devait être traité comme tous les autres, est surprenante.

Vous ne pouvez ignorer que la Cour Internationale de Justice de la Haye, plus haute instance juridique internationale, a rendu un avis le 9 juillet dernier sur le comportement de cet Etat que vous qualifiez de normal. La Cour ne s’est pas limitée à déclarer le mur totalement illégal en regard du droit international. Elle a procédé à l’analyse juridique de l’histoire de la région depuis la création de l’Etat d’Israël en 1948.

Le résultat est sans appel :

• Les colonies, sans exception, sont illégales.
• L’occupation des territoires par l’armée israélienne est illégale.
• Les Conventions de Genève et le droit international dans leur ensemble s’appliquent aux territoires occupés (Cisjordanie, Jérusalem Est et Gaza). L’Etat d’Israël s’y est toujours opposé tout en ayant signé les Conventions de Genève et en restant membre des Nations Unies.
• Le mur, édifié sur des territoires occupés par la force, ne peut en aucun cas être justifié pour des raisons de sécurité. Il est de fait un instrument d’annexion, qui vise à rendre pérennes les colonies d’implantation en Cisjordanie et l’annexion de Jérusalem Est.

Nous imaginons que vous n’êtes également pas sans savoir que l’évolution du droit international considère les implantations comme un crime de guerre ; le transfert de populations d’un pays occupant à un pays occupé est donc un crime spécifique punissable par le droit international.

Que le Président de la Confédération helvétique, pays dépositaire des Conventions de Genève, se hasarde à déclarer l’Etat d’Israël comme un Etat « normal » est particulièrement déplacé et amoral.

Lors de la dernière conférence du « Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien », le 8 et 9 mars 2005 à l’ONU, de nombreux juristes se sont succédés à la table de conférence pour présenter l’extrême précision de l’avis de la Cour Internationale de Justice. Plusieurs juristes ont également rappelé que de collaborer avec un Etat qui viole de manière systématique le droit international est passible de jugement pour complicité. Nous nous rappelons fort bien que le représentant de la Suisse était présent lors de cette conférence et qu’il n’a sûrement pas manqué de rapporter au Conseil Fédéral les propos des juristes.

L’avis de la Cour, relayé par l’Assemblée générale des Nations Unies à la fin juillet, appelle les Etats à ne rien faire qui puisse consolider l’état de fait de l’occupation et de faire tout ce qui est possible pour mettre fin à cette situation illicite ; tous les moyens de pression possibles étant légaux.

A notre avis, le temps des sanctions économiques envers le gouvernement israélien est arrivé. Et ceci jusqu’à ce que le droit international soit respecté. Nous pouvons en effet légitimement se poser la question de savoir si les accords économiques impliquent une complicité tacite de la Suisse à la construction du mur, au renforcement de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem Est (confirmée par le Premier ministre Ariel Sharon en mars) et à la présence de l’armée israélienne dans les territoires. Il n’est même pas utile de préciser qu’en ce qui concerne la collaboration militaire la complicité est flagrante…

En raison des faits cités plus haut et en espérant pouvoir encore croire que la Suisse, Etat dépositaire des Conventions de Genève, désire faire preuve face à la situation dans les territoires occupés, d’un comportement conforme au droit, nous vous demandons de renoncer à cette reprise de la collaboration militaire et de la suspendre totalement tant que le droit international n’est pas respecté par le gouvernement israélien.

En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, Monsieur le Conseiller Fédéral, nos salutations distinguées.

 

Collectif Urgence Palestine - Genève* Collectif Urgence Palestine - Vaud

 

Copies :
- Madame Micheline Calmy-Rey, Conseillère Fédérale, Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères
- Madame Thérèse Meyer, Présidente du Conseil National
- Monsieur Bruno Frick, Président du Conseil des Etats

*Le Collectif Urgence Palestine-Genève est un collectif d’associations composé de : Association Suisse-Palestine, Association des Palestiniens en Suisse, Centre Europe Tiers Monde - CETIM, Comité Tunisie en Suisse - CTS, Comité arabe de soutien au peuple palestinien, Association France Palestine Solidarité (Haute-Savoie), Union des Juristes Arabes, AUPJP (Une terre, deux peuples), Aide sanitaire suisse aux Palestiniens - ASSP, Groupe pour une Suisse Sans Armée - GSsA, Ligue des droits de l’Homme -Genève, solidaritéS, Droit Pour tous, UNIA - GE, Syndicat Interprofessionnel des Travailleuses et de Travailleurs (SIT), Syndicat des Services Publics -GE (SSP-VPOD), AGRAF, Education et Libération, Secours Social Palestinien - Genève, Association Meyrin-Palestine, Association Galice Solidarité -Bloque Nacionalista Galego AGS-BNG, Femmes en noir - Genève.

> la réponse de M. Samuel Schmid